Notaires des Sommets Inc.

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

 

1. Introduction

Chez Notaires des Sommets, la protection de vos renseignements personnels est une priorité. Nous nous engageons à respecter votre vie privée conformément aux lois applicables, notamment :

• la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec)

• la Loi 25

• la LPRPDE (lorsqu’applicable)

• la Loi sur le notariat, le Code de déontologie des notaires et les règles relatives au secret professionnel

La présente politique explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons vos renseignements.

 

2. Identification de l’organisation

Nom légal : Notaires des Sommets
Adresse : 2559 boulevard du Curé-Labelle, Prévost, Québec
Téléphone : 450-987-2607
Courriel : mfleurant@notairesdessommets.com
Notaire : Me Mélanie Fleurant

 

3. Responsable de la protection des renseignements personnels

Le responsable est :

Nom : Mélanie Fleurant
Fonction : Notaire

Vous pouvez la contacter pour toute question ou demande liée à vos renseignements personnels à l’adresse ci-dessus.

 

4. Types de renseignements collectés

4.1 Via le site web (Wix Studio)

Nous collectons uniquement les renseignements suivants via le formulaire de contact :

• Nom et prénom

• Adresse courriel

• Numéro de téléphone

Ces renseignements sont fournis volontairement et avec votre consentement.

 

4.2 Communications (courriel, téléphone)

Lorsque vous communiquez avec nous, nous pouvons recueillir :

• Vos coordonnées

• Le contenu de votre demande

• Toute information que vous choisissez de nous transmettre

 

4.3 Dans le cadre d’un mandat notarial

Selon la nature du mandat (immobilier, testament, mandat de protection, mariage, etc.), nous pouvons recueillir des renseignements plus sensibles, incluant :

• Pièces d’identité et informations d’identification

• Informations financières et hypothécaires

• Données familiales ou conjugales

• Informations immobilières

• Données fiscales ou successorales

Ces renseignements sont essentiels à l’exécution de notre mandat.

 

5. Finalités de la collecte

Nous utilisons vos renseignements pour :

• Répondre à vos demandes

• Communiquer avec vous

• Exécuter un mandat notarial

• Respecter nos obligations légales et professionnelles

• Assurer la prévention de la fraude et la vérification d’identité

 

6. Consentement

Votre consentement est obtenu :

• via le formulaire (case ou mention de consentement)

• lors de l’ouverture d’un dossier

• lors des communications

Vous pouvez retirer votre consentement sous réserve de restrictions légales ou contractuelles.

 

7. Témoins de connexion (cookies)

Le site utilise des témoins via Wix Studio, incluant :

• témoins nécessaires (fonctionnement du site)

• témoins de sécurité

• gestion du consentement

​

Une bannière de consentement permet de gérer votre choix.

Aucun outil analytique ou publicitaire externe (ex. Google Analytics) n’est utilisé, sauf activation future.

 

8. reCAPTCHA

Le site utilise reCAPTCHA pour prévenir les robots et abus.
Cela peut entraîner la collecte de certaines données techniques par Google.

 

9. Secret professionnel

En tant que notaires, nous sommes soumis au secret professionnel absolu.

Cela signifie que :

• tous vos renseignements sont strictement confidentiels

• ils ne peuvent être divulgués sans autorisation, sauf exception prévue par la loi

 

10. Vérification d’identité et prévention de la fraude

Nous avons l’obligation de :

• vérifier votre identité

• valider certains documents

• détecter les situations de fraude ou d’usurpation

 

11. Communication à des tiers

Nous pouvons communiquer vos renseignements aux tiers nécessaires à votre dossier, notamment :

• institutions financières

• courtiers immobiliers

• arpenteurs-géomètres

• ministères et registres gouvernementaux (ex. Registre foncier)

• autres notaires ou avocats

Ces communications sont limitées au strict nécessaire.

 

12. Fournisseurs technologiques

Nous utilisons des fournisseurs, incluant :

• Wix Studio (site web)

• Microsoft (hébergement courriel)

• logiciel Avancie (gestion des dossiers)

Ces fournisseurs peuvent traiter vos données dans des environnements sécurisés.

 

13. Transferts hors Québec

Certains fournisseurs technologiques peuvent héberger ou traiter des données à l’extérieur du Québec ou du Canada.

Nous nous assurons que :

• des mesures de protection adéquates sont en place

• les obligations légales sont respectées

 

14. Conservation des renseignements

• Dossiers notariaux : conservés conformément aux obligations légales applicables

• Demandes via site web : conservées jusqu’à 10 ans

Les données sont ensuite détruites ou anonymisées de façon sécuritaire.

 

15. Limites au droit de suppression

En raison des obligations professionnelles des notaires :

• certains renseignements ne peuvent pas être supprimés avant l’expiration des délais légaux

• le droit à l’effacement peut être limité

 

16. Sécurité de l’information

Nous mettons en place des mesures de sécurité :

• accès restreint aux dossiers

• utilisation de systèmes sécurisés (ex. Avancie)

• protection des communications

• mesures administratives et physiques

 

17. Incidents de confidentialité

En cas d’incident :

• une évaluation est effectuée

• les personnes concernées sont informées si requis

• les autorités compétentes peuvent être avisées

 

18. Vos droits

Vous avez le droit de :

• accéder à vos renseignements

• corriger des informations

• retirer votre consentement

• déposer une plainte

Pour exercer vos droits, contactez le responsable.

 

19. Gestion du consentement et des cookies

Vous pouvez :

• modifier vos préférences via la bannière de cookies

• refuser certains témoins non essentiels

 

20. Modification de la politique

Cette politique peut être mise à jour en tout temps.
La version affichée sur le site est la version en vigueur.

 

21. Contact

Pour toute question :

Mélanie Fleurant
Notaire – Responsable PRP
📧 mfleurant@notairesdessommets.com
📞 450-987-2607